Registre des dangers graves et imminents

Registre servant à consigner les procédures d'alerte et de protection en cas de constat d'un danger grave et imminent sur le lieu de travail. Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

25,00 € HT 30,00 € TTC
En stock
Livraison estimée le Lundi 30 Janvier 2023
Avantages
  • Par 3 : 23,75 €/U
Demander un devis
  • Livraison gratuite à partir de 100€ HT.
  • Retours gratuits sous 30 jours.
  • Entrepôt logistique basé à Bayonne (64).
  • Paiement carte bancaire 100% sécurisé.

Description

  • Ce registre d'alerte permet à l'employé d'une entreprise de signaler "toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection."
  • Le registre des dangers graves et imminents sert au Comité Social et Economique de l'entreprise. Il y consigne son avis et alerte immédiatement l'employeur.
  • Suite à cette alerte, le ou les employés peuvent exercer leur droit de retrait.
  • Registre destiné aux entreprises privées (qui doivent avoir un CSE si elles ont plus de 11 salariés), à la fonction publique et à l'éducation nationale.
  • Le registre danger grave et imminent est constitué de plusieurs constats (une page par constat).
  • Chaque constat détaille les renseignements suivants :
    - Numéro du constat.
    - Date et l'heure.
    - Lieu.
    - Description du danger grave et imminent constaté.
    - Nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa (références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels ils se réfèrent).
    - Nom et la fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa.
    - Mesures prises.
    - Visas (autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CSE, CSSCT, représentant du personnel, etc.).
  • Registre au format A4 perforé pour être placé dans un classeur (classeur non fourni).
  • Format : A4.
  • Nombre de pages : 40.
Nous vous conseillons
Registre de sécurité
3,95 € HT 4,74 € TTC
Registre santé et sécurité au travail
32,00 € HT 38,40 € TTC
Registre public d'accessibilité
4,95 € HT 5,94 € TTC

Mode d'emploi

Procédure à suivre en cas de situation de danger grave et imminent ou en cas de constat d’une défectuosité dans les systèmes de protection :

  • L'employé alerte le représentant au CSE de la situation.
  • L'élu du CSE constate la situation et prévient immédiatement l'employeur du danger grave et imminent.
  • Le risque est inscrit dans le registre.
  • Une enquête doit être menée aussitôt.
  • Si une solution est trouvée pour éliminer le risque, la procédure est terminée et le ou les salarié(s) concerné(s) peuvent reprendre l'activité.
  • Sinon, les personnes doivent être réunies dans les 24 heures avec l'inspecteur du travail et l'agent de service de prévention.
  • Si après cette démarche le danger persiste, l'employeur saisit l'inspection du travail.

Caractéristiques

Référence interne MA174-3271

Questions fréquemment posées

  • Medisafe est spécialisée dans la distribution de produits mais n''est pas habilitée à effectuer des audits de sécurité.