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Registre des dangers graves et imminents

25,00 € HT

Prix TTC : 30,00 €
Disponible (7 En stock)
Livraison : Jeudi 5 Août

Fiche technique

Description

Registre danger grave et imminent

  • Ce registre d'alerte permet à l'employé d'une entreprise de signaler "toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection."
  • Le registre des dangers graves et imminents sert au Comité Social et Economique de l'entreprise. Il y consigne son avis et alerte immédiatement l'employeur.
  • Suite à cette alerte, le ou les employés peuvent exercer leur droit de retrait.
  • Registre destiné aux entreprises privées (qui doivent avoir un CSE si elles ont plus de 11 salariés), à la fonction publique, à l'éducation nationale...
  • Le registre danger grave et imminent est constitué de plusieurs constats (une page par constat).
  • Chaque constat détaille :
    • le numéro du constat
    • la date et l'heure
    • le lieu
    • la description du danger grave et imminent constaté
    • le nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa (références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels ils se réfèrent)
    • le nom et la fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa
    • les mesures prises
    • les visas (autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CSE, CSSCT, représentant du personnel...)
  • Registre au format A4 perforé pour être placé dans un classeur (classeur non fourni).

Registre des dangers graves et imminents, vendu à l'unité.

Caractéristiques

Reference: MA174-3271
Poids 149 g
Dimensions 21 x 30 x 1 cm
Format A4
Conditionnement Vendu à l'unité
Permet d'exercer le droit d'alerte et de retrait

En savoir plus

REGISTRE DESTINÉ :

  • Au Comité Social et Economique (obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020)

PERMET DE SE CONFORMER :

  • aux nouvelles exigences du Code du travail qui font suite à la création d'un comité social et économique
  • à l'article R4131-1 relatif au droit d'alerte et de retrait
  • à l'article D4132-1 relatif aux conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait

CARACTÉRISTIQUES :

  • Format : A4
  • Nombre de pages : 40

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