Votre article a été ajouté au panier avec succès !
Continuer mes achats Commander

Registre spécial danger grave et imminent

25,00 € HT

Prix TTC : 30,00 €
Disponible (5 En stock)
Livraison : Mercredi 23 Mai

Fiche technique

Description

Le registre spécial pour les dangers graves et imminents R-DGI  permet de satisfaire  aux exigences du Code du travail.


" Droit d'alerte et de retrait" 
L'  art. R 4131-1 précise que: "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection..."


"Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait "
L'article D.4132-1 précise que: " L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène  ... est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité...."

Ce que contient le registre R-DGI
( une page par constat, 39 constats possibles) 
- N° du constat
- Date  et heure du constat
- Lieu du constat 
- Description de danger grave et imminent constaté
- Nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa
- Nom et fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa
- Mesures prises
- Visas ( autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CHSCT ou représentant du personnel ...)

Format :  A4  
Nombre de pages  :40
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

Caractéristiques

Reference: MA174-3271
Poids 0 g
Nombre de pages : 40

En savoir plus

Le registre spécial pour les dangers graves et imminents R-DGI  permet de satisfaire  aux exigences du Code du travail.

Vous aimerez aussi