Registre des dangers graves et imminents
Registre servant à consigner les procédures d'alerte et de protection en cas de constat d'un danger grave et imminent sur le lieu de travail. Il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Description
- Ce registre d'alerte permet à l'employé d'une entreprise de signaler "toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection."
- Le registre des dangers graves et imminents sert au Comité Social et Economique de l'entreprise. Il y consigne son avis et alerte immédiatement l'employeur.
- Suite à cette alerte, le ou les employés peuvent exercer leur droit de retrait.
- Registre destiné aux entreprises privées (qui doivent avoir un CSE si elles ont plus de 11 salariés), à la fonction publique et à l'éducation nationale.
- Le registre danger grave et imminent est constitué de plusieurs constats (une page par constat).
- Chaque constat détaille les renseignements suivants :
- numéro du constat.
- date et l'heure.
- lieu.
- description du danger grave et imminent constaté.
- nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa (références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels ils se réfèrent).
- nom et la fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa.
- mesures prises.
- visas (autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CSE, CSSCT, représentant du personnel, etc.). - Registre au format A4 perforé pour être placé dans un classeur (classeur non fourni).
- Nombre de pages : 40.
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Mode d'emploi
Procédure à suivre en cas de situation de danger grave et imminent ou en cas de constat d’une défectuosité dans les systèmes de protection :
- L'employé alerte le représentant au CSE de la situation.
- L'élu du CSE constate la situation et prévient immédiatement l'employeur du danger grave et imminent.
- Le risque est inscrit dans le registre.
- Une enquête doit être menée aussitôt.
- Si une solution est trouvée pour éliminer le risque, la procédure est terminée et le ou les salarié(s) concerné(s) peuvent reprendre l'activité.
- Si aucune solution n'est trouvée, les personnes doivent être réunies dans les 24 heures avec l'inspecteur du travail et l'agent de service de prévention.
- Si après cette démarche le danger persiste, l'employeur saisit l'Inspection du travail.
Caractéristiques
| Référence interne | MA174-3271 |
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Questions fréquemment posées
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