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Document mis à jour le 08/09/2022
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
Pour l’essentiel MEDISAFE vend sur son site Internet de vente en ligne des kits de premiers secours génériques, sports et métiers, ainsi que du matériel d’urgence, de lutte contre les incendies, de formation, des produits de soins, de la signalétique et du matériel à usage unique.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées via la boutique en ligne ou à distance.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, MEDISAFE attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment à l’article 10 ci-après présenté.
Toute passation de commande auprès de MEDISAFE suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.
MEDISAFE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. MEDISAFE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet accessible via l’URL https://www.medisafe.fr.
Seules les commandes supérieures à 10 € HT d'achat (hors frais de livraison et hors promotions) sont autorisées. En revanche, les avoirs permettent de passer commande avec un montant inférieur à 10 € HT.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection d’au moins un article, l'identification du Client en remplissant les champs prévus à cet effet, le choix des modalités et conditions de livraison, le choix des modalités de paiement et la finalisation de la commande, puis le paiement du prix.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MEDISAFE sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MEDISAFE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
MEDISAFE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit produit sera rendu disponible.
Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, il est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.
Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
MEDISAFE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MEDISAFE jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
Le paiement s'effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit en trois fois sans frais via l'organisme Alma, au comptant au jour de la commande.
Le client garantit à MEDISAFE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé SOGECOMMERCE édité par la SOCIETE GENERALE. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la SOCIETE GENERALE sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de l’inscription, La SOCIETE GENERALE demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, MEDISAFE se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, MEDISAFE se réserve le droit de refuser une commande; le Client en sera alors informé par courrier électronique.
Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte suivant :
Etablissement bancaire : La Société Générale
IBAN : FR76 3000 3002 6000 0200 5796 872
La commande sera traitée à réception du règlement sous réserve du complet encaissement de ce dernier.
Le paiement en mandat administratif est réservé aux organismes publics et doit être sélectionné au moment de la commande. Lors du passage de commande, le client doit fournir les informations nécessaires (numéro de bon de commande, code Chorus, code service et coordonnées du service comptabilité).
Vérification et confirmation
A réception du bon de commande, le service Conseils et Ventes procède à une vérification interne et confirme la commande. La commande sera considérée comme acceptée uniquement après l'envoi de cette confirmation.
Le paiement est attendu sous 30 jours suivant la réception de la commande, sauf mention contraire.
Seuls les modes de livraison Standard, Express et Hors Gabarit sont acceptés avec ce mode de paiement.
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
P3X : Seuls les achats entre 150 € et 5 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Les frais d'envoi sont indiqués lors du processus de commande.
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès. Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents l'Acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le livreur lors de la livraison.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine compris entre 2 à 30 jours ouvrés.
Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.
En cas de produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.
En cas de retard d'expédition, le Vendeur informera le Client de ce retard par courriel ; le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.
Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits, dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
En cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison. En cas de retour de la marchandise dans l'entrepôt du Vendeur à cause d'un défaut du Client à récupérer sa commande dans les délais, le Client recevra un avoir de la valeur des produits retournés, valable 6 mois, ou à sa demande, il pourra être remboursé de sa commande dans un délai de 14 jours, avec des frais de retour et de gestion facturés à hauteur de 15€ HT.
Toute livraison à domicile correspond à une livraison en rez-de chaussée. Une livraison nécessitant de monter un ou plusieurs étages pourra être facturée en sus.
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
- Par courrier électronique à [email protected]
- Par téléphone: 01 83 62 08 26 de 09h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MEDISAFE de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MEDISAFE, dans son emballage d'origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dument complété, à l'adresse suivante :
MEDISAFE
Rue Gaillat - 64990 Lahonce
Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les 14 jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).
MEDISAFE offre à ses clients non professionnels un délai de 30 jours à compter de la date de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de port qui restent à la charge du client.
En tout état de cause, le client non professionnel bénéficie d’un délai minimum de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci- après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Art. 1641 du Code civil :
"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. «
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
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Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques du produit avant de procéder à sa commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion des données à caractère personnel dans la rubrique POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.
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En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation :
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :
- soit par courrier électronique : [email protected]
- soit par téléphone : 01 83 62 08 26 de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés
- soit par voie postale : MEDISAFE - Rue Gaillat - 64990 Lahonce
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application des dispositions de l'article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à MEDISAFE pour obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
• En cas de vente aux consommateurs :
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
• En cas de vente à un professionnel :
A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de BAYONNE est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SAS 911 adhère au Service du Médiateur du e-commerce de BAYONNE MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : 32 rue du Hameau - 64200 BIARRITZ – www.bayonne-mediation.com. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SAS 911, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
SAS 911
Capital social : 100 000 € − Siège social : Rue Gaillat - 64990 Lahonce
RCS de BAYONNE n° : 519567762 − SIRET : 519 567 762 00058 – TVA intracommunautaire : FR16 519 567 762
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