Registre public d'accessibilité
Registre obligatoire assurant, au public, l'information claire et simple du degré d’accessibilité de l'ERP concerné. Document obligatoire devant être consultable sur place, au point d’accueil principal de l’établissement.
Description
- Registre d'accessibilité rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP) depuis 2017.
- Une synthèse de ce document doit être mise à disposition du public.
- Il a pour but d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.
- La loi du 11 février 2005 impose à tous les ERP d'être accessibles à tous les types de handicap, aussi bien d'un point de vue de la circulation que de l'accès aux informations diffusées.
- Ce registre répertorie toutes les spécificités de l'établissement ainsi que les dispositions prises pour permettre à toute personne, sans distinction, d'être accueillie correctement.
- Très simple à remplir. Pour chaque élément évoqué, il suffit de cocher la case correspondante : si oui ou non l'établissement est conforme, ou s'il n'est pas concerné.
- Des pages spécifiques permettent de lister les différentes actions à mener, les travaux à effectuer...
- Les différentes réglementations sont rappelées pour chaque chapitre abordé : le stationnement, les voies d'accès aux entrées et sorties, les sanitaires...
- Ce registre d'accessibilité est destiné à tous les propriétaires ou exploitants d'ERP.
- Il peut être accompagné de l’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes.
- Registre au format A4.
- Nombre de pages : 48.
CONFORMITÉ
- Décret n°2017-431 du 28 mars 2017.
- Arrêté du 19 avril 2017.
- Registre obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP).
Nous vous conseillons
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Mode d'emploi
Il convient de remplir les champs du carnet en cochant et en commentant les cases correspondantes aux points d'accessibilité suivants :
- Cheminements extérieurs.
- Stationnement automobile.
- Accès à l'établissement ou l'installation.
- Accueil du public.
- Circulations intérieures horizontales.
- Circulations intérieurs verticales.
- Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
- Revêtements des sols, murs et plafonds.
- Portes, portiques et SAS.
- Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande.
- Sanitaires.
- Sorties.
- Éclairage.
- Établissements recevant du public assis.
- Chambres des établissements comportant des locaux d'hébergement.
- Cabines et espaces à usage individuel.
- Caisses de paiement et dispositifs disposés en batterie ou en série.
- Dispositifs de sous titrage et audio description.
Caractéristiques
| Référence interne | SE298-3443 |
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Questions fréquemment posées
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