Défibrillateur obligatoire : quelle réglementation au travail ?

La possession d’un défibrillateur automatisé externe sur le lieu de travail est une source d’interrogation pour un employeur. La règlementation française encadre l’obligation ou non de posséder un appareil de défibrillation. Si ce n’est pas encore obligatoire pour eux, les EHPAD et autres établissements de soin auront pour obligation de se munir d’un défibrillateur DAE à partir de janvier 2022.

défibrillateur obligatoire

Le défibrillateur obligatoire sur le lieu de travail?

Dans le cadre professionnel, un employeur peut se munir soit d’un défibrillateur automatique DEA, soit d’un défibrillateur semi-automatique DSA. Bien que fortement recommandée dans le cadre de l’entreprise par le gouvernement français, la présence d’un défibrillateur cardiaque n’est pas toujours obligatoire.

Le décret du 19 décembre 2018 oblige l’installation d’un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public dits ERP. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de catégorie 1 à 3 (accueillant plus de 300 personnes)doivent posséder un défibrillateur obligatoire.

La présence obligatoire d’un défibrillateur externe deviendra quant à elle effective au 1er janvier 2021 pour les établissements recevant du public de catégorie 4, quel que soit le type. La catégorie 4 regroupe les établissements de moins de 300 personnes n’étant pas associés à la cinquième catégorie. Le 1er janvier 2022, la présence d’un défibrillateur externe automatisé pour certains ERP de catégorie 5 deviendra obligatoire. Elle comprend :

  • les établissements de soins accueillant des personnes âgées ou handicapées
  • les gares
  • les hôtels et restaurants d’altitude
  • les refuges de montagne
  • les établissements sportifs clos
  • les salles polyvalentes
  • les établissements de soin

Si l’employeur ne respecte pas cette réglementation, il peut être attaqué en justice par la famille d’une personne victime d’arrêt cardiaque sur son lieu de travail. A savoir que, plusieurs ERP situés dans un cadre géographique éloigné de moins de 5 minutes peuvent se mutualiser pour leur équipement en défibrillateur DAE selon l’article R123-22 du code de la construction et de l’habitation.

Bien que la présence d’un défibrillateur ne soit pas obligatoire dans les autres cadres de travail, la responsabilité de l’employeur peut tout de même être mise en cause en cas d’arrêt cardiaque mortel sur le lieu de travail. Il est ainsi recommandé à un employeur de se munir d’un appareil de réanimation cardiaque si :

  • il rassemble de nombreuses personnes sur un même lieu
  • il y a une présence de personnes âgées sur le lieu de travail
  • des personnes sont soumises à un effort physique
  • il y a une présence de personnes en situation de fragilité
  • il y a des risques spécifiques liés à l’activité tels des risques de noyade et d’électrocution par exemple

Il est possible de savoir si un établissement est considéré comme un ERP sur le site officiel de l’administration française.

Quels sont les défibrillateurs cardiaques autorisés par la loi en France ?

Deux types de défibrillateurs automatisés externes sont autorisés en entreprise selon la règlementation française imposée par le gouvernement. Un employeur peut porter son choix sur un défibrillateur entièrement automatique DEA ou un défibrillateur semi-automatique DSA.
Un défibrillateur DEA délivre le choc cardiaque selon sa propre analyse tandis qu’un défibrillateur DSA délivre le choc sur pression d’un bouton par le secouriste. Les deux types de défibrillateurs sont regroupés sous l’appellation défibrillateur DAE (défibrillateur automatisé externe). Il est nécessaire de différencier les notions de défibrillateur DAE, DSA et DEA.

Le choix d’un défibrillateur automatique est préconisé par le ministère de la santé dans un contexte qui rassemble des personnes ne disposant d’aucune formation défibrillateur, bien qu’un DSA guide son utilisateur via des signaux vocaux et lumineux.
Les défibrillateurs DAE peuvent être manipulés par tout le monde mais il est toutefois recommandé de former ses employés à la manipulation. Cela peut prendre la forme d’une formation aux premiers secours. Le mieux est de choisir une formation délivrée avec le même modèle de défibrillateur externe automatique que celui de l’entreprise. Les comparatifs défibrillateurs ne montrent aucune différence quant à l’efficacité de tel ou tel modèle de DAE. Les prix d’un défibrillateur semi automatique et d’un défibrillateur automatique sont du même ordre.

Toute personne peut utiliser un défibrillateur cardiaque en France selon le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique : « Art. R. 6311-15. – Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14. ». Aucune poursuite judiciaire ne peut être entamée à l’encontre d’une personne ayant tenté une réanimation cardiaque à l’aide d’un défibrillateur automatisé externe.

Où doit-on placer un défibrillateur externe en entreprise ?

La présence d’un défibrillateur DAE sur le lieu de travail doit être clairement indiquée afin d’assurer une lecture rapide par les salariés en cas de malaise cardiaque. Il faut placer son appareil de massage cardio-vasculaire dans un endroit simple d’accès et à la vue de tous afin de garantir un accès rapide au matériel de secours en cas d’urgence. Il est également conseillé de le positionner à proximité d’une trousse de secours d’entreprise afin de compléter les gestes de soin supplémentaires. Une paire de ciseaux, des compresses ainsi qu’un rasoir jetable peuvent accompagner l’appareil de défibrillation cardiaque. Il existe des armoires pour défibrillateurs chauffantes permettant de maintenir l’appareil à une température ambiante quelles que soient les conditions climatiques. La température recommandée pour un défibrillateur obligatoire en extérieur est comprise entre 10°C et 43°c.

L’emplacement du défibrillateur cardiaque doit être signalé à tous les employés.

La signalisation minimum obligatoire imposée par la loi française doit comprendre:

  • un panneau indiquant la présence de l’appareil
  • quatre panneaux de localisation indiquant le chemin à suivre pour trouver le défibrillateur cardiaque
  • un panneau indiquant les informations concernant la maintenance et les renseignements sur le défibrillateur cardiaque automatisé.

Un défibrillateur externe doit être employé dans les 5 minutes qui suivent un arrêt cardiaque afin d’augmenter les chances de survie de la victime. Chaque minute perdue diminue de 10% les chances de survie de la victime passée la quatrième minute.

affiche défibrillateur

Quelles obligations concernant la maintenance du défibrillateur ?

Un défibrillateur externe DAE nécessite une maintenance appropriée. Selon l’article R4224-17 du code du travail et la règlementation concernant l’entretien et la maintenance d’un appareil de réanimation cardio-pulmonaire, « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier ».

La périodicité et la nature de l’entretien est à définir par l’employeur lui-même. Il est conseillé de faire appel à l’installateur pour connaître la nécessité de la périodicité d’entretien, qui dépend en particulier des conditions climatiques auquel est soumis le défibrillateur externe.Un suivi par ce même installateur permet de s’assurer de la possession des pièces de remplacement, puisque tous les accessoires de défibrillateurs cardiaques ne sont pas compatibles entre les différents modèles.

À noter qu’un DAE doit toujours posséder deux paires d’électrodes, dont une en cas de défaillance de la première. Chacune des informations concernant la maintenance du défibrillateur sont notées dans un carnet de vie du DAE ou registre de sécurité comprenant :

  • les dates et types de vérifications effectuées
  • le nom de la personne ayant effectuée le contrôle
  • d’éventuels remplacements de pièces.

Tous les défibrillateurs externes automatisés effectuent un test périodique automatique stocké dans leur mémoire interne, certains sont même dotés d’une fonction qui signale une panne à distance afin d’intervenir au plus vite et remettre en état l’appareil défectueux : il s’agit fréquemment de la batterie du défibrillateur à changer.

Un chef d’entreprise a obligation de déclarer son défibrillateur DAE au sein de la base nationale Geo’DAE, selon l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public. Cette déclaration comprend les informations relatives à l’accessibilité au DAE ainsi qu’une géolocalisation.

 Ce qu’il faut retenir

 
  • Les ERP de catégorie 1 à 3 ont obligation de posséder un défibrillateur cardiaque externe
  • À partir du 1er janvier 2021, un défibrillateur obligatoire sera imposé aux ERP de catégorie 4
  • À partir du 1er janvier 2022, les ERP de catégorie 5 auront obligation de posséder un défibrillateur
  • Il est recommandé à toutes les entreprises dans lesquelles des risques cardiaques sont présents de posséder un défibrillateur automatisé externe
  • Les défibrillateurs semi automatiques et défibrillateurs entièrement automatisés sont autorisés par la loi
  • La présence d’un défibrillateur externe doit être indiquée par une signalisation précise
  • Un DEA doit faire l’objet d’une maintenance périodique, définie par l’employeur, afin de garantir son efficacité. Inscrivez-là dans un registre de sécurité.

La législation française encadre parfaitement l’obligation ou non d’un défibrillateur en entreprise. Mais il ne faut pas oublier que quel que soit son emplacement ou son type, un défibrillateur cardiaque reste un appareil de secours d’urgence qui peut sauver des vies. Pour appréhender au mieux l’utilisation d’un appareil de réanimation cardiaque, il existe des défibrillateurs de formation.

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