Législation premiers secours sur le lieu de travail, ce qu’il faut savoir !

Un membre du personnel reçoit la formation de premiers secours, notamment au sauvetage secourisme du travail dans les lieux suivants :

• Ateliers où sont effectués des travaux dangereux.
• Chantiers mobilisant plus de 20 personnes pendant plus de 15 jours et impliquant la réalisation de travaux dangereux.

Le Code de la Sécurité sociale exige la présence d’un sauveteur secouriste du travail comme l’une des conditions nécessaires pour autoriser une entreprise à tenir un registre de déclaration des accidents du travail.

Ainsi, le Code du travail met avant l’obligation d’avoir une trousse de secours professionnelle sur les lieux de travail ainsi que la signalisation afin d’intervenir rapidement en cas d’urgence :

• Article R4224-14: « Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. »
• Article R4224-23 : « Le matériel de premiers secours fait l’objet d’une signalisation par panneaux ».

Le code de la santé publique dit qu’il n’y a pas besoin de formation obligatoire à l’utilisation du défibrillateur automatisé externe et que n’importe qui peut l’utiliser afin de paraître à une urgence cardiaque chez un salarié.

• Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 : modifiant le code de la construction et de l’habitation, rend désormais obligatoire l’installation de DAE dans les établissements recevant du public (ERP).

Avoir un extincteur peut sauver des vies dans une entreprise en cas d’incendie. Le Code du travail impose certaines lois que tout employeur doit suivre dans son entreprise :

• Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) – Article R4227-29 : Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
• Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) – Article R4324-45 : Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d’incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l’incendie, sauf si le lieu d’utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.

Le combat contre les incendies oblige à mettre en place certaines mesures permettant d’éviter tout départ de feu et avoir des conséquences dramatiques et dangereuses pour l’entreprise et ses salariés :

• Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) – Article R4227-28 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.
• Annexe I à l’article R4312-1 : En fonction des risques prévus par le fabricant, la machine est conçue et construite de manière à, si ses dimensions le permettent :
  • soit permettre la mise en place d’extincteurs facilement accessibles;
  • soit être munie de systèmes d’extinction faisant partie intégrante de la machine.

D’après l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation et santé au travail, les équipements de lutte contre l’incendie doivent être identifiés par une coloration des équipements et par un panneau incendie afin de trouver le matériel le plus rapidement possible. La couleur d’identification de ces équipements est rouge ainsi elle permet une identification facile.

Sans compter les dommages sur la personne accidentés, les sanctions peuvent s’élever : 3.750€ d’amende par infraction constatée. Cependant, cette amende peut être multipliée par le nombre de salariés concernés. En cas d’accidents, la sanction sera encore plus élevée : 75.000€ d’amende ou jusqu’à 5 ans de détention.