La règlementation concernant les extincteurs

Incendie domestique ou incendie en entreprise, il est crucial d’en minimiser les risques et de prévoir des moyens de lutte efficaces : l’extincteur arrive en tête de liste parmi les accessoires d’urgence.

La zone d’installation, l’emplacement et la quantité nécessaire d’extincteurs sont régis par une règlementation spécifique. Les établissements doivent se conformer à certaines exigences légales prévues par le Code du Travail.

Afin de bien saisir les responsabilités qui vous incombent concernant la réglementation extincteur, Medisafe vous guide de A à Z.

extincteur législation

Pourquoi encadrer légalement la mise en place d'extincteurs ?

Cette règlementation concernant la sécurité incendie impose aux particuliers et entreprises de prendre les mesures nécessaires afin que tout début d’incendie puisse être maitrisé au plus tôt. Il est de votre obligation de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des occupants de votre propriété ou de vos travailleurs.

Le manquement à ces obligations en cas d’incendie ou d’accident impliquerait votre responsabilité civile et professionnelle.

En France, plus de 250 000 interventions sont effectuées par des sapeurs-pompiers chaque année. Une statistique alarmante, car cela signifie qu’un incendie se déclare en moyenne toutes les deux minutes. Les incendies domestiques sont d’ailleurs à l’origine de nombreux décès. Les statistiques recueillies montrent que les incendies nocturnes présentent un réel danger et sont les plus meurtriers. Les occupants de la maison sont asphyxiés durant leur sommeil par les fumées toxiques.

C’est pourquoi, il est important d’avoir le meilleur dispositif pour éteindre tout départ de feu, afin d’agir dans les premières minutes et éviter la propagation des flammes. Pour cela, l’installation d’un extincteur est essentielle. Il est également recommandé de bien prendre connaissance de la réglementation extincteur et de vos obligations légales quant à sa maintenance.

Réglementation extincteur : ce que dit la loi

Est-il obligatoire d’avoir un extincteur dans sa maison ? Selon le décret n° 2011-36 publié au Journal Officiel le 10 janvier 2011, chaque habitation individuelle doit être dotée d’un détecteur de fumée. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale concernant l’installation d’extincteurs pour les logements privés, mais il est toujours judicieux d’en avoir un chez soi.

Les immeubles de grande hauteur (IGH), sont eux concernés par la réglementation.

Sont considérés comme IGH :

  • Les immeubles de plus de 28 mètres de hauteur s’ils sont constitués de locaux autres que ceux d’habitation.
  • Les immeubles de plus de 50 mètres de haut quand il s’agit de logements.

Ils se doivent d’être équipés d’extincteurs portatifs adaptés aux types de feu possibles. Ils seront disposés près des sorties de secours et cages d’escalier.

Pour les établissements recevant du public (ERP), l’article R 4227-29 232-17 du Code du travail prescrit l’installation de ce dispositif d’incendie suivi d’une vérification extincteur obligatoire. Il faut avoir « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. » Le dispositif doit être facilement accessible et visible.

Combien d’extincteurs faut-il prévoir ?

La protection de base

La dotation de base en extincteur pour les ERP est différente pour une activité tertiaire ou industrielle. Pour une zone de 200m² le dispositif de base est, au minimum, de :

Une zone correspond à une partie de bâtiment où le risque de feu prédominant est le même et dans laquelle il est possible de circuler sans obstacle. En cas d’obstacles, de portes fermées ou autres, il sera indispensable de distinguer deux zones différentes et de les doter chacune des extincteurs nécessaires.

Pour les établissements à activité industrielle, il peut être recommandé de s’équiper d’un dispositif de base pour 150m² de surface.

La protection complémentaire

Elle s’impose en cas de dangers localisés, en supplément de la dotation de base détaillée ci-dessus. Il faudra envisager des dotations complémentaires en extincteurs selon la nature du danger, dans les chaufferies, les machineries d’ascenseurs, les groupes électrogènes, les cabines de peinture, les postes de travail qui provoquent de la chaleur (soudure par exemple), près des tableaux électriques importants, d’ensembles de bureautique…

Pour les zones de stockage de liquides ou de gaz inflammables

Les dotations complémentaires dépendent des quantités de produit et du lieu de stockage.

Pour le stockage en hauteur et en intérieur :

  • Pour des quantités inférieures à 100 litres de liquide ou 100 kg de gaz inflammables, il n’y a pas de dotation complémentaire nécessaire.
  • Entre 100 et 500 litres ou kilos, vous devez vous équiper d’au moins 1 extincteur poudre 9 kg ABC ou BC.
  • Entre 500 et 3000 litres ou kilos, la dotation complémentaire est de 2 extincteurs poudre 9 kg ABC ou BC.
  • Au delà de 3000 litres de liquide ou kilos de gaz, prévoyez au minimum 2 extincteurs poudre 9 kg et 1 extincteur poudre 50 kg sur roues ABC ou BC.

Pour le stockage en hauteur ou en fosse, en extérieur :

  • Quantités inférieures à 500 L/kg : pas de dotation complémentaire nécessaire.
  • Quantités comprises entre 500 et 2500 L/kg : la dotation complémentaire recommandée est d’1 extincteur poudre 9 kg ABC ou BC.
  • Quantités comprises entre 2500 et 5000 L/kg : dotation complémentaire recommandée de 2 extincteurs poudre 9 kg ABC ou BC.
  • Quantités supérieures à 5000 L/kg : il est nécessaire de s’équiper en plus de 2 extincteurs poudre 9 kg ABC ou AB + 1 extincteur poudre ABC ou BC 50 kg sur roues.

Zones de stockage à plus de 3 mètres de hauteur

Pour une surface supérieure à 400m², il vous faudra vous équiper d’1 extincteur poudre ABC ou BC 50 kg sur roues et d’1 extincteur eau 45 litres sur roues.

Zones consacrées aux activités de peinture d’une surface supérieure à 25m²

Il vous faudra vous équiper d’1 extincteur poudre 50 kg ABC ou BC sur roues, d’1 extincteur 20 kg C02 et d’1 extincteur eau + additif 45 litres sur roues.

Législations extincteur particulières

Certaines situations requièrent également l’installation d’extincteurs.

  • Dans les stations de distribution de carburant, 1 extincteur à poudre ABC est obligatoire pour chaque zone comprenant 1 à 3 pompes.
  • Pour du stockage en extérieur qui se trouve à plus de 10 mètres de locaux équipés d’extincteurs, il vous faudra installer au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée avec additif de 9 kg par zone de 200m² et 1 extincteur à eau pulvérisée avec additif de 45 litres ou 1 extincteur à poudre ABC 50 kg sur roues par zone de 1000m². 
  • Pour les entrepôts frigorifiques : par zone de 200 m², il vous faudra vous équiper d’un extincteur placé à l’intérieur de la chambre froide (sauf si vous stockez en hauteur).

Où installer les extincteurs ?

Selon la réglementation, les extincteurs portatifs doivent être installés au mur à une hauteur de 1,20m (hauteur mesurée entre le sol et la poignée de portage). Il est possible d’utiliser des housses ou des coffrets pour protéger vos extincteurs. Mais ils ne doivent pas gêner la visibilité ni l’accessibilité. 

La distance entre chaque extincteur doit être de moins de 15 mètres.

Quelle signalisation pour un extincteur ?

Il est évident que les dispositifs de sécurité incendie tels que les extincteurs doivent être clairement identifiables et visibles. La couleur d’identification est ici le rouge. La zone rouge visible doit être suffisamment grande pour « permettre une identification facile ».

Comme indiqué dans l’Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, « lorsque ces équipements sont directement visibles, les panneaux ne sont pas obligatoires ».

Pour augmenter la visibilité, vous pouvez tout de même ajouter des panneaux de signalisation qui guideront les personnes présentes vers l’extincteur le plus proche en cas de départ de feu. Ces situations étant particulièrement stressantes, une visualisation rapide et simple des dispositifs de sécurité est souvent d’une grande aide.

Un extincteur en voiture est-il obligatoire ?

La loi française n’oblige pas les particuliers à posséder un extincteur en voiture. Cet équipement peut tout de même s’avérer très utile dans le cas d’un départ de feu sur un véhicule car le risque d’explosion est important à cause de la présence du carburant.

Les véhicules de transport professionnels (de personnes ou de marchandises) doivent eux être équipés. Optez pour un extincteur léger pour pouvoir le manipuler facilement en situation d’urgence.

Certificats de conformité et vérification des extincteurs

Les normes et certificats de conformité des extincteurs sont un gage de qualité, de fiabilité et de sécurité. La performance d’utilisation d’un extincteur et sa sécurité de manipulation sont garanties par la certification NF extincteurs, délivrée par AFNOR Certification. Après une étude approfondie des dispositifs, cet organisme indépendant accrédité accorde la certification aux constructeurs. Des contrôles réguliers sont ensuite réalisés pour s’assurer de la qualité des extincteurs vendus.

Une fois que vous serez équipé des extincteurs obligatoires, il faudra aussi veiller à leur maintenance. Une vérification de tous les dispositifs est obligatoire tous les ans. En complément, d’autres maintenances seront à prévoir, notamment pour le renouvellement des charges. Toutes ces informations sont fournies par le fabricant lors de l’achat d’un extincteur.

Comment lire les indications notées sur l’extincteur ?

En plus des explications concernant le bon usage de l’extincteur, chaque dispositif dispose d’une étiquette comprenant de nombreuses informations essentielles (notamment le numéro de modèle et de série).

La classe de l’extincteur doit être clairement identifiée (classe A à F). Ainsi, vous saurez contre quel type de feu vous pouvez vous en servir. Pour plus de détails, consultez notre article : Quel extincteur pour quel type de feu ?

L’étiquette donne aussi des indications sur l’état du dispositif, sur les vérifications effectuées… Toutes les maintenances doivent y être mentionnées. Si vous n’êtes pas accrédité pour le faire, ne notez rien vous-même sur ces étiquettes et ne les retirez jamais.

 Ce qu’il faut retenir

 
  • La réglementation sur les extincteurs obligatoires dans les entreprises est très précise. Il est impératif de vous y conformer si vous êtes concerné. 
  • Il faut avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau.
  • Certaines situations particulières exigent d’installer d’autres extincteurs. Cela dépend du risque incendie.
  • Les véhicules professionnels doivent aussi être équipés d’un extincteur. Les particuliers ne sont pas contraints de se soumettre à cette réglementation.

Pour assurer une bonne protection contre tout départ d’incendie, il est essentiel d’être équipé d’extincteurs adaptés et de qualité. Pour les entreprises accueillant du public, le Code du travail définit de manière très claire les exigences à respecter sur le nombre d’extincteurs obligatoires et sur leur disposition dans l’établissement. Pour vous conformer à ces exigences légales et assurer la sécurité de votre entreprise contre tout risque d’incendie ou pour protéger votre habitation, Medisafe met à votre disposition une large gamme d’extincteurs de qualité, professionnels et fiables.

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