{"id":34820,"date":"2025-11-06T11:11:00","date_gmt":"2025-11-06T10:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.medisafe.fr\/blog\/?p=34820"},"modified":"2025-10-09T13:21:39","modified_gmt":"2025-10-09T11:21:39","slug":"securite-des-interimaires-et-sous-traitants-obligations-de-lentreprise-daccueil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.medisafe.fr\/blog\/securite-des-interimaires-et-sous-traitants-obligations-de-lentreprise-daccueil\/","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9rimaires et sous-traitants : obligations de l\u2019entreprise d\u2019accueil"},"content":{"rendered":"
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Les travailleurs int\u00e9rimaires et les salari\u00e9s de sous-traitants interviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans les entreprises, souvent sur des missions techniques ou en renfort d\u2019activit\u00e9. L\u2019entreprise d\u2019accueil a un r\u00f4le crucial pour garantir leur s\u00e9curit\u00e9. Qu\u2019impose la loi en la mati\u00e8re, et quelles bonnes pratiques mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger ces personnels temporaires comme s\u2019ils \u00e9taient vos propres salari\u00e9s ? Faisons le point dans un langage clair et professionnel.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n

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Ce que dit la loi : obligations r\u00e9glementaires de l\u2019entreprise d\u2019accueil<\/b><\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/span> est affirm\u00e9e dans le Code du travail. Tout employeur doit prendre \u00ab les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs \u00bb<\/i> (article L4121-1<\/a>) . Ces mesures incluent la pr\u00e9vention des risques, l\u2019information et la formation du personnel. Lorsque plusieurs entreprises partagent un m\u00eame lieu de travail<\/b><\/span>, elles sont tenues de coop\u00e9rer pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail (article L4121-5) . Autrement dit, la pr\u00e9sence de sous-traitants ou d\u2019int\u00e9rimaires n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019entreprise d\u2019accueil de ses obligations : au contraire, elle doit coordonner les actions de pr\u00e9vention avec les autres employeurs concern\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les salari\u00e9s int\u00e9rimaires<\/b><\/span>, la loi pr\u00e9voit un partage des responsabilit\u00e9s entre l\u2019entreprise de travail temporaire (ETT, l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim) et l\u2019entreprise utilisatrice (EU, l\u2019entreprise d\u2019accueil). Pendant la mission, c\u2019est l\u2019entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail, y compris en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (article L1251-21 du Code du travail) . L\u2019int\u00e9rimaire doit ainsi respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019accueil, et b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits et protections que les salari\u00e9s permanents en termes de dur\u00e9e du travail, repos, travail de nuit, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/span> . De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019ETT demeure l\u2019employeur l\u00e9gal : elle doit s\u2019assurer que le travailleur int\u00e9rimaire est apte m\u00e9dicalement au poste et le former aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 avant la mission . En cas d\u2019accident du travail d\u2019un int\u00e9rimaire, l\u2019entreprise utilisatrice engage sa responsabilit\u00e9 civile, et l\u2019ETT peut \u00eatre reconnue coupable d\u2019une faute inexcusable si elle a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de pr\u00e9vention .<\/p>\n

Obligation d\u2019accueil et de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :<\/b><\/span> D\u00e8s son arriv\u00e9e, tout travailleur temporaire doit recevoir une formation pratique et appropri\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/span>, comme tout nouveau salari\u00e9. Le Code du travail impose \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019accueil de dispenser cette formation initiale (parfois appel\u00e9e accueil s\u00e9curit\u00e9<\/i>) qui porte sur la pr\u00e9sentation des lieux, les consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/span>, les risques sp\u00e9cifiques du poste, les conduites \u00e0 tenir en cas d\u2019urgence, etc. . Si l\u2019int\u00e9rimaire ou le salari\u00e9 d\u2019une entreprise ext\u00e9rieure est affect\u00e9 \u00e0 un poste de travail \u00e0 risques particuliers<\/b><\/span>, il doit obligatoirement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation renforc\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/span>, avec un accueil et une information sp\u00e9cifiques adapt\u00e9s aux dangers du poste (articles L4142-2 et L4154-2) . La liste des postes \u00e0 risques dans l\u2019entreprise est \u00e9tablie par l\u2019employeur apr\u00e8s consultation du m\u00e9decin du travail et du CSE . L\u2019enjeu est de ne pas placer un travailleur temporaire sur un poste dangereux sans l\u2019avoir form\u00e9 en profondeur : \u00e0 d\u00e9faut, si un accident survient, la faute inexcusable de l\u2019employeur int\u00e9rimaire est pr\u00e9sum\u00e9e (article L4154-3) . Important<\/b><\/span> : cette formation renforc\u00e9e vient en plus de la formation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 que l\u2019entreprise d\u2019accueil doit d\u00e9livrer \u00e0 tous<\/b><\/span> les travailleurs pr\u00e9sents sur site, permanents comme temporaires .<\/p>\n

Fourniture des \u00e9quipements de protection individuelle (EPI)<\/a> :<\/b><\/span> La loi est tr\u00e8s claire sur ce point : \u00ab Les EPI doivent \u00eatre fournis par l\u2019entreprise utilisatrice \u00bb<\/i> (article L1251-23 du Code du travail) . L\u2019entreprise d\u2019accueil doit donc remettre gratuitement aux int\u00e9rimaires les \u00e9quipements de protection n\u00e9cessaires (casque, gants, harnais, etc.), comme elle le fait pour ses propres salari\u00e9s. Dans certains cas, une convention peut pr\u00e9voir que l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim fournisse certains EPI personnalis\u00e9s (par ex. chaussures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es) , mais en tout \u00e9tat de cause le co\u00fbt ne peut jamais \u00eatre imput\u00e9 au travailleur. L\u2019entreprise d\u2019accueil, responsable des conditions de travail, doit s\u2019assurer que les EPI fournis sont conformes et que les int\u00e9rimaires les utilisent effectivement pendant la mission .<\/p>\n

Document unique et plan de pr\u00e9vention :<\/b><\/span> Le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP)<\/b><\/span> est obligatoire pour chaque employeur (articles L4121-1 et R4121-1) et doit recenser tous<\/i> les risques auxquels sont expos\u00e9s les travailleurs de l\u2019entreprise . Les salari\u00e9s int\u00e9rimaires mis \u00e0 disposition sont pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation des risques de l\u2019entreprise utilisatrice, tout comme les salari\u00e9s d\u2019entreprises ext\u00e9rieures en intervention sur le site. En compl\u00e9ment du DUERP, d\u00e8s qu\u2019une entreprise ext\u00e9rieure intervient, un plan de pr\u00e9vention<\/b><\/span> doit \u00eatre mis en place pour g\u00e9rer les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019interf\u00e9rence entre les activit\u00e9s de l\u2019entreprise d\u2019accueil et de l\u2019intervenant. L\u2019article R4512-6 du Code du travail impose ainsi une inspection commune pr\u00e9alable<\/b><\/span> des lieux de travail entre l\u2019entreprise d\u2019accueil et l\u2019entreprise ext\u00e9rieure avant le d\u00e9but des op\u00e9rations . Ce tour d\u2019inspection vise \u00e0 identifier les dangers, d\u00e9limiter les zones d\u2019intervention et d\u00e9finir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 (cheminements, acc\u00e8s, coactivit\u00e9\u2026). Par ailleurs, le plan de pr\u00e9vention doit obligatoirement \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit<\/b><\/span> dans deux cas : si l\u2019intervention de l\u2019entreprise ext\u00e9rieure dure au total plus de 400 heures<\/b><\/span> sur une ann\u00e9e, ou si les travaux effectu\u00e9s font partie de la liste des travaux dangereux<\/i> d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 (par exemple travaux exposant \u00e0 l\u2019amiante, travaux en hauteur, usage de certaines machines dangereuses, etc.). En de\u00e7\u00e0 de ces seuils, un plan de pr\u00e9vention verbal<\/i> peut suffire, mais il est fortement conseill\u00e9 de tracer par \u00e9crit toutes les dispositions prises. Notons que le plan de pr\u00e9vention est un document conjoint<\/b><\/span> : il r\u00e9sulte d\u2019une \u00e9valuation des risques men\u00e9e ensemble<\/i> par l\u2019entreprise utilisatrice et l\u2019entreprise intervenante, afin de coordonner les mesures de pr\u00e9vention . Enfin, le Code du travail pr\u00e9voit d\u2019autres obligations en cas d\u2019entreprises ext\u00e9rieures, comme la remise d\u2019un plan de pr\u00e9vention simplifi\u00e9 (protocole de s\u00e9curit\u00e9)<\/b><\/span> pour les op\u00e9rations de chargement-d\u00e9chargement, ou la d\u00e9signation d\u2019un coordinateur SPS<\/b><\/span> pour les chantiers de BTP multi-entreprises, mais ces dispositions sp\u00e9cifiques sortent du cadre de notre sujet.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n

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Mes premi\u00e8res actions \u00e0 mettre en place<\/b><\/h2>\n

Si vous accueillez des int\u00e9rimaires ou des sous-traitants, certaines actions imm\u00e9diates s\u2019imposent pour concr\u00e9tiser vos obligations et pr\u00e9venir les risques d\u00e8s le premier jour. Voici les premi\u00e8res mesures \u00e0 mettre en place :<\/p>\n