La vente d’éthylotests obligatoire pour les débits de boisson

Qui doit proposer obligatoirement un éthylotest ?

Tous les commerces proposant la vente d’alcool ont à partir de juillet 2021 l’obligation de proposer à la vente un alcootest jetable. Cette mesure obligatoire est incluse dans le cadre de la Sécurité Routière et du contrôle de l’alcoolémie au volant. Les éthylotests doivent être visibles de tous et situés au plus proche du rayon alcool afin que les acheteurs y aient facilement accès ou à la caisse dans le cas des commerces spécialisés dans la vente d’alcool. La vente doit être permanente et les établissements concernés ont 3 mois à compter du 1ᵉʳ juillet 2021 pour prendre les mesures permettant la vente en continu d’alcootests. Sont concernés:

• Les épiceries, dont épiceries de nuit.
• Les supérettes et autres supermarchés de proximité.
• Les hypermarchés.
• Les cavistes (vins et spiritueux).
• Les sites de drive.
• L’ensemble des commerces en ligne proposant de l’alcool.

Il est également obligatoire de disposer en permanence d’un stock de 10 ou de 25 éthylotests, en fonction de la taille du rayon alcool de l’établissement. Un supermarché proposant un étalage de boisson alcoolisé supérieure à 20 mètres linéaires doit posséder un minimum de 25 éthylotests disponibles à la vente. Si la vente d’éthylotests jetables est obligatoire, des éthylotests électroniques peuvent être proposés en complément.

Les exploitants d’établissements de nuit (discothèques, bar de nuit…) ont déjà pour obligation de pouvoir procurer à leur jeune clientèle un alcootest jeune conducteur afin de s’auto-diagnostiquer avant de prendre le volant.

Obligation d’informer sur les risques liés à l’alcool

Les commerçants ont également l’obligation de placer des affiches soulignant la nécessité d’un auto-dépistage du taux d’alcoolémie à proximité de chaque rayon d’alcool. Cet affichage ne peut pas être modifié et doit correspondre au modèle défini par le gouvernement en annexe de l’arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boisson à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique. Si les éthylotests à la vente se situent dans un seul rayon alcool, chaque autre rayon proposant de l’alcool doit indiquer le rayon auquel sont les alcootests.

En ce qui concerne les sites de commerce en ligne, une bannière préventive, rappelant la nécessité d’un auto-dépistage avant de prendre le volant, doit être placée de façon permanente sur la page de paiement dés lors que de l’alcool a été acheté.

Il est bon de rappeler que la limite d’alcool en France autorisée pour conduire est de 0,5 g/l de sang soit 0,25 mg/l d’air expiré. Cette limite passe à 0,25 g/l de sang pour les jeunes conducteurs en période de permis probatoire. La conduite sous l’emprise de l’alcool au delà de ce seuil fixé par la réglementation en termes de sécurité routière, un conducteur peut encourir des sanctions pouvant entraîner un retrait temporaire du permis, une perte de points, une amende et une peine de prison en fonction du taux d’alcoolémie retenu lors de la prise de sang et d’une possible récidive.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Qui dit obligation signifie que des sanctions sont possibles en cas de non-respect de l’obligation de vente d’éthylotest ballon et de placardage d’affiches de prévention.

La sanction pour un manquement à cette réglementation est une contravention de quatrième classe qui fait encourir une amende de 675 euros pouvant s’élever jusqu’à 1875 euros dans le cas d’une amende forfaitaire majorée.

L’obligation de ventes d’éthylotests par les commerces vendant de l’alcool à partir du 1 er juillet s’inscrit dans le cadre de la sécurité routière afin de limiter les risques liés à l’alcool au volant et favoriser une politique de prévention plutôt que de répression.
Il est donc recommandé d’avoir un appareil de diagnostic dans sa trousse premier secours voiture.