La vente d'éthylotests obligatoire pour les débits de boisson

À partir du 1er juillet 2021, tout établissement proposant le débit de boissons alcoolisées à emporter ou commerce en ligne d’alcool ont pour obligation de proposer la vente d’éthylotests normes NF à usage unique afin que les consommateurs puissent savoir si leur seuil d’alcool est positif et donc supérieur à la limite autorisée.

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Qui doit proposer obligatoirement un éthylotest ?

Tous les commerces proposant la vente d’alcool ont à partir de juillet 2021 l’obligation de proposer à la vente des éthylotests chimiques à usage unique. Cette mesure obligatoire est inclue dans le cadre de la Sécurité Routière et du contrôle de l’alcoolémie au volant. Les éthylotests doivent être visibles de tous et situés au plus proche du rayon alcool afin que les acheteurs y aient facilement accès ou à la caisse dans le cas des commerces spécialisés dans la vente d’alcool. La vente doit être permanente et les établissements concernés ont 3 mois à compter du 1er juillet 2021 pour prendre les mesures permettant la vente en continue d’alcootests. Sont concernés:

  • Les épiceries, dont épiceries de nuit.
  • Les superettes et autres supermarchés de proximité.
  • Les hypermarchés.
  • Les cavistes (vins et spiritueux).
  • Les sites de drive.
  • L’ensemble des commerces en ligne proposant de l’alcool.

Il est également obligatoire de disposer en permanence d’un stock de 10 ou de 25 éthylotests, en fonction de la taille du rayon alcool de l’établissement. Un supermarché proposant un étalage de boisson alcoolisé supérieure à 20 métres linéaires doit posséder un minimum de 25 éthylotests disponibles à la vente. Si la vente d’éthylotests jetables est obligatoire, des éthylotests électroniques peuvent être proposés en complément.

Les exploitants d’établissements de nuit (discothèques, bar de nuit..) ont déjà pour obligation de pouvoir procurer à leur clientéle des éthylotests afin de s’auto-diagnostiquer avant de prendre le volant.

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Obligation d'informer sur les risques liés à l'alcool

Les commerçants ont également l’obligation de placer des affiches soulignant la nécessité d’un auto-dépistage du taux d’alcoolémie à proximité de chaque rayon d’alcool. Cet affichage ne peut pas être modifié et doit correspondre au modèle défini par le gouvernement en annexe de l’arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boisson à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique. Si les éthylotests à la vente se situent dans un seul rayon alcool, chaque autre rayon proposant de l’alcool doit indiquer le rayon auquel sont les alcootests.

En ce qui concerne les sites de commerce en ligne, une bannière préventive, rappelant la nécessité d’un auto-dépistage avant de prendre le volant, doit être placée de façon permanente sur la page de paiement dés lors que de l’alcool a été acheté.

Il est bon de rappeler que la limite d’alcool en France autorisée pour conduire est de 0,5 g/l de sang soit 0,25 mg/l d’air expiré. Cette limite passe à 0,25 g/l de sang pour les jeunes conducteurs en période de permis probatoire. La conduite sous l’emprise de l’alcool au delà de ce seuil fixé par la réglementation en termes de sécurité routière, un conducteur peut encourir des sanctions pouvant entraîner un retrait temporaire du permis, une perte de points, une amende et une peine de prison en fonction du taux d’alcoolémie retenu lors de la prise de sang et d’une possible récidive.

Quelles sanctions
en cas de manquement ?

Qui dit obligation signifie que des sanctions sont possibles en cas de non respect de l’obligation de vente d’éthylotests et de placardage d’affiches de prévention.

La sanction pour un manquement à cette réglementation est une contravention de quatrième classe qui fait encourir une amende de 675 euros pouvant s’élever jusqu’à 1875 euros dans le cas d’une amende forfaitaire majorée.

 Ce qu’il faut retenir

 
  • À compter du 1er juillet 2021, tous les débits de boissons alcoolisées à emporter ont obligation de proposer des éthylotests chimiques à la vente
  • Les commerces en ligne sont également concernés.
  • Le stock minimum doit être de 10 éthylotests pour les commerces avec moins de 20 mètres linéaires d’étalage d’alcool contre 25 éthylotests pour les rayons de pus de 20 mètres.
  • Des affiches d’information sur l’auto-dépistage du taux d’alcoolémie doivent être posées à chaque rayon d’alcool ou sur les pages de paiement des sites internet.
  • La limite d’alcool est de 0,25mg/l d’air expiré.
  • L’amende en cas de non respect des obligations est de 675 euros ou 1875 euros en cas d’amende forfaitaire majorée.

L’obligation de ventes d’éthylotests par les commerces vendant de l’alcool à partir du 1 er juillet s’inscrit dans le cadre de la sécurité routière afin de limiter les risques liés à l’alcool au volant et favoriser une politique de prévention plutôt que de répression.

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